Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, c'est acheter un logement avant qu'il soit construit. La bonne nouvelle : vous ne payez pas le prix d'un coup. Chaque versement correspond à une étape réellement franchie, et la loi plafonne ce qui peut vous être demandé.
À la réservation : un dépôt de garantie plafonné
En signant le contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie sur un compte bloqué, pas chez le promoteur. Il est plafonné à 5 % du prix si la vente est signée dans l'année, 2 % si elle l'est dans les deux ans. Il est déduit du prix à la signature de l'acte, ou restitué si vous vous rétractez.
Vous disposez en effet de 10 jours pour changer d'avis après réception du contrat de réservation, sans avoir à vous justifier.
Pendant le chantier : les appels de fonds
Après la signature chez le notaire, le prix est appelé au fil des travaux. Le Code de la construction (article R261-14) fixe des plafonds cumulés :
- 35 %au plus à l'achèvement des fondations
- 70 %au plus à la mise hors d'eau
- 95 %au plus à l'achèvement des travaux
- 100 %le solde à la remise des clés
Si vous financez par un prêt, la banque débloque les fonds à chaque appel : vous ne remboursez que ce qui a été versé, et les intérêts démarrent progressivement.
Un exemple pour un logement à 250 000 €
| Étape | Cumul maximal | Soit au plus |
|---|---|---|
| Réservation (dépôt de garantie) | 5 % | 12 500 € |
| Achèvement des fondations | 35 % | 87 500 € |
| Mise hors d'eau | 70 % | 175 000 € |
| Achèvement des travaux | 95 % | 237 500 € |
| Remise des clés | 100 % | 250 000 € |
Le dépôt de garantie est ensuite déduit du prix. L'échéancier exact figure dans votre contrat.
Faire avancer le chantier dans le simulateur →
Chaque étape du chantier déclenche son appel de fonds.
Les neuf étapes de l'achatÀ la livraison : le solde, et des réserves si besoin
Le solde est versé à la remise des clés. Si vous constatez un défaut, notez-le sur le procès-verbal de livraison : ce sont les « réserves ». Elles sont couvertes par la garantie de parfait achèvement, comme les désordres signalés dans l'année qui suit.
Ce qu'il faut retenir
- Un dépôt de garantie de 5 % au plus, sur un compte bloqué.
- Des paiements qui suivent le chantier, plafonnés à 35, 70 et 95 %.
- Un prêt débloqué au fil des appels de fonds.
- 10 jours de rétractation après la réservation.
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